CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LIGI Bilans – Version du 19 août 2026

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

LIGI Bilans – Stéphanie Giorgi – Entrepreneur individuel (EI)
11 chemin de Gaston
31190 Miremont – France

SIREN : 511 695 777
SIRET : 511 695 777 00033
Téléphone : 06 36 31 21 61
Courriel : ligibilans@gmail.com

Pour les activités relevant de la formation professionnelle :

Enregistrée sous le numéro 76311100731. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées directement aux particuliers par LIGI Bilans.

Elles concernent notamment :

• les bilans de compétences financés directement par le bénéficiaire ;
• les prestations d’orientation scolaire, lycéenne, étudiante et universitaire ;
• les prestations d’hypnose et d’accompagnement en hypnose.

Les bilans de compétences financés par l’intermédiaire de Mon Compte Formation sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières applicables sur la plateforme Mon Compte Formation.

Les formations susceptibles d’être commercialisées ultérieurement sur un autre site internet, notamment les formations consacrées à la création d’entreprise ou à l’entrepreneuriat, pourront faire l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques.

Article 3 – Informations sur les prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment son objet, son contenu, sa durée, ses modalités de réalisation et son tarif, sont présentées sur le site ligibilans.fr ou communiquées au client avant son engagement.

Les prestations sont adaptées à la nature de l’accompagnement ainsi qu’aux besoins et à la situation du bénéficiaire.

LIGI Bilans s’engage à mettre en œuvre les compétences, moyens et outils nécessaires à la réalisation de la prestation choisie.

Les accompagnements proposés constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. LIGI Bilans ne peut notamment garantir une admission dans une formation ou un établissement, l’obtention d’un financement, un recrutement, une évolution professionnelle ou tout autre résultat dépendant de décisions ou d’éléments extérieurs à la prestation.

Article 4 – Réservation et engagement

Une prestation peut être réservée notamment par téléphone, par courrier électronique, par l’intermédiaire du site internet ou directement auprès de LIGI Bilans.

Avant son engagement, le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et de ses principales modalités de réalisation.

Lorsqu’une prestation concerne une personne mineure, la réservation et l’engagement sont réalisés avec l’accord de son représentant légal.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site ligibilans.fr.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client avant son engagement.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable à chaque prestation est indiqué sur les documents commerciaux et de facturation correspondants.

Les règlements peuvent être effectués selon les modalités communiquées par LIGI Bilans, notamment par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces, dans les limites prévues par la réglementation.

Lorsque des modalités particulières ou un échelonnement de paiement sont proposés, ils sont précisés au client avant son engagement.

Article 6 – Dispositions particulières aux bilans de compétences financés directement par le bénéficiaire

Lorsqu’une personne physique finance elle-même son bilan de compétences, un contrat spécifique est conclu avant le début de la prestation conformément aux dispositions du Code du travail.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration du délai de rétractation, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement du bilan.

Les modalités précises de réalisation, de règlement, d’interruption ou d’abandon sont indiquées dans le contrat conclu avec le bénéficiaire.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont également applicables, elles demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 7 – Bilans de compétences financés par Mon Compte Formation

Lorsqu’un bilan de compétences est commandé par l’intermédiaire de Mon Compte Formation, les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières de la plateforme applicables au moment de la commande encadrent notamment l’inscription, la validation du dossier, l’annulation, l’interruption et le paiement de la prestation.

Les règles et délais imposés par la plateforme Mon Compte Formation sont applicables aux dossiers concernés.

Article 8 – Financement par un tiers

Lorsque tout ou partie de la prestation est financé par un employeur, France Travail, un organisme public, un fonds de financement ou tout autre tiers financeur, les modalités prévues par l’accord de prise en charge, la convention ou le contrat correspondant s’appliquent aux éléments concernés.

Article 9 – Bilans de compétences

Les bilans de compétences sont réalisés dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les informations recueillies au cours du bilan sont confidentielles.

Les résultats détaillés et le document de synthèse sont destinés au bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord préalable, sauf disposition légale contraire.

Le bénéficiaire demeure seul décisionnaire de l’utilisation qu’il souhaite faire des résultats de son bilan et des choix professionnels qui en découlent.

Les documents relatifs au bilan de compétences sont conservés ou détruits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux règles relatives à la protection des données personnelles.

Article 10 – Prestations d’orientation scolaire et professionnelle

Les prestations d’orientation ont pour objectif d’aider le bénéficiaire à mieux connaître ses intérêts, ses motivations, ses aptitudes et ses possibilités d’évolution afin de construire ou préciser un projet scolaire, universitaire ou professionnel.

Les entretiens, exercices, questionnaires et recherches réalisés dans le cadre de l’accompagnement constituent des outils d’aide à la réflexion et à la décision.

Ils ne peuvent garantir une admission dans un établissement, une décision Parcoursup, l’accès à une formation, la réussite à un concours, l’obtention d’un diplôme ou un recrutement.

Lorsque le bénéficiaire est mineur, l’accompagnement est réalisé avec l’accord de son représentant légal.

Article 11 – Prestations d’hypnose

Les séances d’hypnose proposées par LIGI Bilans constituent des prestations d’accompagnement et de bien-être.

Elles ne constituent pas des actes médicaux, ne permettent pas d’établir un diagnostic médical et ne se substituent pas à une consultation, un traitement ou un suivi auprès d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire.

LIGI Bilans ne demande jamais au client d’interrompre ou de modifier un traitement médical.

Aucun résultat déterminé ne peut être garanti à l’issue d’une ou plusieurs séances d’hypnose.

Selon les modalités proposées et convenues avec le client, certaines séances peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.

Lors d’une séance à distance, le client s’engage à disposer d’un environnement calme, confidentiel, sécurisé et adapté au bon déroulement de la séance.

Pour toute prestation concernant un mineur, l’accord du représentant légal est requis.

Article 12 – Annulation ou report d’un rendez-vous

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir LIGI Bilans dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau rendez-vous puisse être proposé en fonction des disponibilités.

En cas d’empêchement de LIGI Bilans, le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

Lorsqu’une prestation ne peut être réalisée pour un motif de force majeure ou pour une circonstance indépendante de la volonté des parties, une solution de report est recherchée en priorité.

Si la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les sommes éventuellement versées correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sous réserve des règles particulières applicables aux prestations financées par un tiers ou par Mon Compte Formation.

Article 13 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et après qu’il a reconnu la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Ces dispositions ne concernent que les situations dans lesquelles le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable.

Article 14 – Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de :

LIGI Bilans – Stéphanie Giorgi
11 chemin de Gaston
31190 Miremont – France
Courriel : ligibilans@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation :
Date de la réservation ou de la conclusion du contrat :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur support papier :

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les documents, exercices, supports, contenus, textes, outils et créations remis ou mis à disposition par LIGI Bilans sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, transmis à des tiers, revendus ou exploités à des fins commerciales sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés, sous réserve des exceptions prévues par la législation.

Les outils, questionnaires, documents ou contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des prises de contact, réservations et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations concernant les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité – RGPD accessible sur le site ligibilans.fr.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

LIGI Bilans – Stéphanie Giorgi
Courriel : ligibilans@gmail.com

Article 17 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

LIGI Bilans dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Groupama d’Oc, dans le cadre du contrat ACCOMPLIR.

Assureur : Groupama d’Oc – Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Oc
Siège social : 14 rue Vidailhan – CS 93105 – 31131 Balma Cedex
RCS Toulouse : 391 851 557

L’attestation d’assurance en vigueur mentionne comme activité professionnelle déclarée : « Centre de formation pour adultes ».

La garantie de responsabilité civile professionnelle s’exerce dans les pays de l’Union européenne ainsi que dans les pays membres de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE).

Les justificatifs d’assurance peuvent être communiqués sur demande.

Article 18 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à LIGI Bilans afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

LIGI Bilans – Stéphanie Giorgi
11 chemin de Gaston
31190 Miremont – France
Téléphone : 06 36 31 21 61
Courriel : ligibilans@gmail.com

La réclamation est examinée dans les meilleurs délais et une réponse est apportée au demandeur.

Article 19 – Information et recours du consommateur

En cas de difficulté ou de litige, le consommateur peut également obtenir des informations ou effectuer une démarche auprès des services compétents en matière de protection des consommateurs.

SignalConso – DGCCRF :
https://signal.conso.gouv.fr

Le consommateur peut également se renseigner auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou rechercher un conciliateur de justice sur le site officiel :

https://www.justice.fr

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec LIGI Bilans, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 21 – Responsabilité

LIGI Bilans s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable.

La responsabilité de LIGI Bilans ne saurait toutefois être engagée du seul fait de la non-réalisation d’un objectif dépendant de décisions, démarches ou événements extérieurs à la prestation.

Cela concerne notamment les décisions prises par un établissement scolaire ou universitaire, un organisme de formation, un employeur, un recruteur, un financeur, une administration ou tout autre organisme tiers.

Le bénéficiaire demeure acteur de ses choix et de ses décisions personnelles, scolaires, universitaires et professionnelles.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, LIGI Bilans et le consommateur sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

LIGI Bilans peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une prestation sont celles portées à la connaissance du client au moment de son engagement.